Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

 

Les parties sont engagées par les conditions particulières énoncées dans le devis et par les présentes conditions générales dès la signature du devis, annexe(s) s’il y a lieu et conditions générales, par le CLIENT. L’auto-entreprise ORDESIGN agit en la personne physique d’Olivia ROGER.

 

Article 1 – OBJET 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations d’ORDESIGN et de la société cliente (le CLIENT). Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu dans le présent Contrat, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services d’ORDESIGN. Elles prévaudront sur toute clause et/ou condition contraire pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT. 

Article 2- PRIX ET CONSISTANCE DE LA PRESTATION 

• Les tarifs d’ORDESIGN sont exprimés en euros, TVA non applicable, Article 293 B du Code Général des Impôts

• Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du présent devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.

• La prestation est établie suivant un cahier des charges détaillé établi par le CLIENT, qui ne subira plus de modification, sauf accord exprès et écrit des parties, après avoir été approuvé par ORDESIGN.

• La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans ce Contrat.

• Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire établi gratuitement.

• Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées. Toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base de 60 € de l’heure.

• Les fournitures hors forfait telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation de la prestation, ne sont pas comprises dans les prix indiqués, ainsi que la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc. 

Article 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT 

Article 3.a. : Paiements requis

  • 40 % à la commande,
  • le solde à la livraison de la prestation détaillée dans le présent contrat.

Article 3.b. : Mode de paiement

Le paiement sera à effectuer, soit par chèque à l’ordre d’ORdesign, soir par virement bancaire.

Article 3.c. : Délais de paiement

Le paiement sera à effectuer au plus tard au trentième (30) jour suivant la date de réception de la facture  (cf. c. com. art. L.441—6 modifié de la loi du 15 mai 2001). En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant total de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement.  

Article 4 – DOCUMENTS DE TRAVAIL 

Les fichiers de production et les sources sont la propriété d’ORDESIGN, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents ainsi que les documents de travail, un avenant à ce contrat devra être demandé et un devis sera généré.

Article 5 – PROPRIÉTÉ

Article 5.a. La totalité de la réalisation, objet du présent Contrat, demeure la propriété entière et exclusive d’ORDESIGN tant que les factures émises par ORDESIGN ne sont pas payées en totalité par le CLIENT, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

Les fichiers de production et les sources restent la propriété d’ORDESIGN, même après cession éventuelle au CLIENT.

Article 5.b. LE CLIENT, représenté par le signataire du présent Contrat, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par le représentant légal d’ORDESIGN, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation, et  garantit donc à ORDESIGN qu’il est propriétaire de tous éléments textuels, graphiques, photographiques, infographiques, sonores, vidéographiques qu’il transmet dans le but d’effectuer sa prestation. Si le CLIENT n’est pas propriétaire des objets précités ou n’en détient pas les droits d’auteur, il s’assurera d’avoir l’autorisation de les utiliser et les partager.

Tout texte fourni par le CLIENT doit être préalablement relu et corrigé par le CLIENT, aucune modification ou faute d’orthographe ne sera corrigée par ORDESIGN.

Article 5.c. : Propriété intellectuelle. Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, ORDESIGN est seule titulaire des droits intellectuels sur tous les éléments qu’elle aura créés pour réaliser la prestation, à l’exception des données fournies par le CLIENT sous sa seule responsabilité.

Pour permettre au CLIENT d’exploiter librement la réalisation dans le cadre de son activité, ORDESIGN lui concède une licence d’exploitation sur tous les éléments concernant la réalisation créée : programmes, études, analyses, documentation, créations graphiques, iconographiques ou infographiques, etc,…, qui auront été réalisées dans le cadre du présent contrat.

Cette concession de licence n’est consentie que sous condition du paiement intégral du prix convenu.

Article 5.d. ORDESIGN s’engage à garantir l’unicité de la prestation réalisée pour le compte du CLIENT. Il ne fera pas l’objet d’une réutilisation, sauf objets pré-existants (éléments de code source, etc.), dans le cadre du projet d’un autre Client.

Article 6 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’ORDESIGN est expressément limitée au remplacement des produits reconnus défectueux ou au remboursement de leur prix, et ne pourra excéder les sommes réellement encaissées pour la réalisation de la prestation. Ne sont jamais indemnisés les préjudices immatériels tels que par exemple les pertes d’exploitation ou de commandes…

Article 7 – MENTIONS COMMERCIALES 

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, ORDESIGN se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :

• « Création graphique www.ordesign.fr », lorsque cela concerne des prestations de création graphique,

• « Réalisé par www.ordesign.fr « , lorsque cela concerne des prestations de développement multimédia,

• « Une création www.ordesign.fr « , de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

Article 8 – DROIT DE PUBLICITÉ 

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, ORDESIGN se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour LE CLIENT comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

LE CLIENT, représenté par le signataire du présent Contrat, autorise ORDESIGN, à travers son représentant légal, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Article 9 – RÉSILIATION

Article 9.a. À défaut d’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, après une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, le présent Contrat peut être résilié sans aucune autre formalité.

Toutefois, le montant des prestations effectuées par ORDESIGN à la date de prise d’effet de la résiliation devra être payé dans son intégralité.

Article 9.b. En cas de résiliation par ORDESIGN de la prestation décrite dans la présente commande, ORDESIGN s’engage à rembourser au CLIENT l’acompte versé  lors de la signature du Contrat, déduction faite du montant du travail réalisé (y compris les maquettes et/ou pré-projets).

 

____________________________________________________

 

Article 10- NOM DE DOMAINE (spécifique multimédia) 

ORDESIGN n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité ORDESIGN contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

Article 11 – HÉBERGEMENT PAR ORDESIGN (spécifique multimédia) 

Si mention explicite dans le présent contrat, le site Internet du CLIENT sera hébergé pour son compte par ORDESIGN auprès du fournisseur d’accès OVH. Le taux de visibilité annuel garanti est de 97 % sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. ORDESIGN ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, ORDESIGN ne saurait être tenue responsable notamment pour :

  • les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
  • les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,
  • de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier,
  • les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par ORDESIGN et ses fournisseurs,
  • les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier,
  • les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

E-mails : ORDESIGN propose dans ce même service de commander des adresses e-mails (courrier électronique) auprès de l’hébergeur. Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des e-mails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’e-mail.

Article 12 – HÉBERGEMENT PAR LE CLIENT (spécifique multimédia)

Si le site du CLIENT est déjà hébergé par un prestataire externe (dans le cas d’une refonte de site, par exemple), LE CLIENT s’engage à transmettre à ORDESIGN toutes les informations nécessaires à la réalisation du travail par ORDESIGN, notamment les identifiants et mots de passe FTP, ainsi que les identifiants et mots de passe d’accès au compte client chez l’hébergeur le cas échéant.

ORDESIGN se dégage de toute responsabilité quant au bon fonctionnement de cet hébergement.

Article 13 – RÉFÉRENCEMENT (spécifique multimédia) 

ORDESIGN ne garantit pas le résultat d’éventuels travaux de référencements du site Internet. ORDESIGN n’est tenue à ce titre qu’à une obligation de moyens, et ne vend pas de prestation de référencement, uniquement un accompagnement aux bonnes pratiques.

 

 ____________________________________________________ 

 

Article 14 – SOUS-TRAITANCE

ORDESIGN fait appel fréquemment à d’autres prestataires de services, notamment des imprimeurs, concernant la gestion du projet du CLIENT. ORDESIGN, dans un souci de qualité de service, propose de commander directement auprès du ou des prestataire(s), afin de faciliter la gestion du projet au CLIENT, et ainsi de transmettre directement le ou les fichier(s) nécessaires.

Ce service est un service gratuit, et la facture du prestataire est adressée au CLIENT directement.

En aucun cas ORDESIGN ne saurait être tenue pour responsable d’un manquement à la qualité du produit fini, des délais de livraison non respectés, etc…

Article 14 – CONFIDENTIALITÉ 

ORDESIGN s’engage à considérer comme confidentielle toute information relative à la société cliente dont elle aurait eu connaissance durant la réalisation de sa prestation, et à ne jamais utiliser ni transmettre d’informations transmises par LE CLIENT dans le cadre de sa prestation, sauf autorisation expresse écrite du CLIENT.

Parallèlement, LE CLIENT s’engage aux mêmes obligations envers ORDESIGN.

Article 15 – FORCE MAJEURE

ORDESIGN ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, décès, de non-livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 16 – JURIDICTION 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Versailles sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.

 

Privacy Settings
We use cookies to enhance your experience while using our website. If you are using our Services via a browser you can restrict, block or remove cookies through your web browser settings. We also use content and scripts from third parties that may use tracking technologies. You can selectively provide your consent below to allow such third party embeds. For complete information about the cookies we use, data we collect and how we process them, please check our Privacy Policy
Youtube
Consent to display content from Youtube
Vimeo
Consent to display content from Vimeo
Google Maps
Consent to display content from Google